Comment récupérer son argent à la Caisse des dépôts et consignations ?

Si vous avez été confié à un service d’aide à l’enfance ou à une structure de surveillance, vous avez la possibilité de récupérer les allocations de retour à l’école auprès de la Caisse des Dépôts

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Cette demande de retour aux allocations scolaires demeure limitée aux allocations datant de 2016 et après. Vous avez deux options pour faire votre demande de récupération d’ARS : une demande en ligne (voir notre tutoriel) et une demande par courrier (plus d’informations).

Si vous souhaitez connaître les conditions de retour aux allocations scolaires et les étapes à suivre pour faire cette demande en ligne ou par la poste, lisez le reste de cet article.

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Quel est le recouvrement de l’allocation de retour aux études ?

Depuis 2016, la Caisse des Dépôts a pour mission de recevoir et de protéger les allocations de rentrée scolaire pour les enfants confiés à des services d’aide à l’enfance ou à des structures de surveillance. Les Caisses des Dépôts verse ces sommes dans un compte de dépôt spécialisé.

Si vous avez été confié à un service d’aide à l’enfance ou à une structure de surveillance à la suite d’une mesure d’aide à l’éducation, vous pouvez demander le retour de ces allocations de retour aux études auprès de la Caisse des Dépôts au moment de votre majorité ou pendant votre émancipation. La Caisse des Dépôts conserve ces allocations 30 ans. Après cette période, ces sommes sont versées à l’État.

Seules les allocations de retour aux études (ARS) déposées depuis 2016 peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de la Caisse des Dépôts. Avant 2016, les allocations de rentrée scolaire étaient versées directement aux parents par les déposants.

Après validation de votre demande, toutes les allocations versées à l’école seront retournées en un seul paiement. Pour en savoir plus sur l’allocation de retour aux études, vous pouvez effectuer une simulation de votre montant de SAS.

Comment récupérer ARS de la Caisse des Dépôts ?

La demande de recouvrement des allocations de rentrée scolaire peut être faite par :

• une demande en ligne
• une demande par courrier

Pour rappel, seules les allocations de rentrée versées à partir de 2016 peuvent être récupérées auprès de la Caisse des Dépôts.

Tutoriel : Comment faire une demande en ligne pour récupérer ARS ?

La demande en ligne pour récupérer vos allocations de retour aux études est un processus simple et rapide.

Avant de commencer votre demande en ligne, vous devez avoir les documents à l’appui suivants en format numérique :

• Votre pièce d’identité recto verso (valide) : Retrouvez ici les pièces d’identité possibles
• Une NERVure à votre nom
• Une copie complète de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois : ce certificat doit mentionner le lien de filiation (en savoir plus sur la façon d’obtenir une copie de votre certificat de naissance)

Étape 1 : Créez votre compte à l’adresse https://consignations.caissedesdepots.fr/

Pour postuler en ligne, vous devez créer un compte. Si vous avez déjà un compte sur ce site, vous pouvez passer directement à l’étape 2.

Cliquez sur le bouton rouge « Connexion » en haut à droite de la page :

Sélectionnez l’onglet « Créer mon compte » :

Vous devez sélectionner « une personne » en haut du formulaire et fournir les renseignements suivants :

• Votre nom
• Votre prénom
• Votre numéro de téléphone mobile
• Votre adresse e-mail
• Votre mot de passe souhaite

Après avoir accepté les conditions d’utilisation et confirmé que vous n’étiez pas un robot, cliquez sur le bouton rouge « Créer mon compte » :

Pour valider la création de votre compte, vous devrez envoyer les codes reçus par SMS à votre téléphone mobile et par e-mail à votre adresse e-mail communiquée.

Étape 2 : Accédez à votre espace personnel

Accédez à https://consignations.caissedesdepots.fr/ :

Cliquez sur le bouton rouge « Recueillir mes allocations de retour aux allocations scolaires » en haut de la page à gauche :

Sélectionnez l’onglet « Connexion » et connectez-vous avec votre adresse e-mail et votre mot de passe :

Étape 3 : Accédez à l’application en ligne depuis votre espace personnel

Pour accéder au formulaire de demande, cliquez sur le bouton rouge « Non retourné ou recouvrer les allocations de retour aux études (ARS) :

Ensuite, sélectionnez « Bénéficiaire » dans le menu déroulant et validez pour accéder au formulaire de demande en ligne :

Étape 4 : Remplissez le formulaire de demande

Vous devez remplir le suivant :

• Votre identité : civilité, prénom et prénom
• Votre date et votre lieu de naissance
• Votre numéro de bénéficiaire CIF ou votre groupe familial MSA
• Votre adresse postale
• Vos coordonnées bancaires

Remplissez le formulaire :

Cliquez ensuite sur « Suivant » à la fin du formulaire :

Étape 5 : Joignez vos documents justificatifs

Vous devez transmettre 3 pièces justificatives :

• Votre ID recto verso (valide)
• Une NERVure à votre nom
• Une copie complète de votre certificat de naissance datant de moins de 3 mois

Joignez vos trois documents numérisés :

Vous avez également la possibilité de joindre des documents supplémentaires à l’appui de votre demande.

Cliquez sur « Suivant » après avoir téléchargé vos pièces

Une bonne lisibilité des documents justificatifs est importante afin de ne pas prolonger le traitement de votre demande.

Étape 6 : Contrôler le résumé de votre demande

Un résumé de votre demande est fourni avec votre identité et vos coordonnées bancaires.

Vérifiez ces informations pour optimiser le temps de traitement :

Cliquez sur « Soumettre » si les informations sont exactes.

Si l’information est erronée, vous pouvez cliquer sur « Retour » pour modifier ces informations.

L’ inscription complète signifie que vous bénéficiez de toutes vos allocations de rentrée scolaire versées à la Caisse des Dépôts. Le paiement sera unique et définitif.

Étape 7 : Confirmation de votre demande

Une fenêtre s’affiche vous demandant si vous confirmez ou non votre demande.

Cliquez sur « Oui » pour valider votre candidature et l’envoyer à la Caisse des Dépôts :

Une page apparaîtra indiquant que votre demande a été prise en compte et spécifiant votre numéro de demande de déconnexion.

Vous pouvez télécharger le résumé de votre demande en format PDF.

Étape 8 : Suivez votre demande

Dans la section « Mon suivi » de votre espace personnel, vous pouvez suivre le traitement de votre demande.

Votre demande apparaît dans l’onglet « Demandes soumises ».

Après le traitement de votre demande, elle sera affichée :

• Dans l’onglet « Demandes validées » si la réponse est favorable
• Dans l’onglet « Demandes rejetées » si la réponse est défavorable

Si l’application est validée, vous pouvez télécharger la preuve de paiement.

Comment demander le retour de l’ARS par la poste ?

Vous pouvez également effectuer une demande par la poste pour recevoir le remboursement des allocations scolaires.

Pour cette demande, vous devez soumettre 4 ités/documents :

• Une lettre de demande de remboursement des indemnités de rentrée scolaire
• A photocopie recto-verso de votre pièce d’identité (valide) signée au bas de la page : carte d’identité, passeport, titre de séjour
• L’ original de la copie complète de votre acte de naissance datant de moins de mois : ce certificat doit mentionner le lien de filiation (en savoir plus sur comment obtenir une copie de votre certificat de naissance)
• Un relevé d’identité bancaire original (RIB) — IBAN

La lettre de demande de restitution des allocations de rentrée scolaire doit comprendre ce qui suit :

• Votre identité : prénom et prénom
• Votre adresse postale
• Votre signature
• La date
• Votre numéro d’allocation des FAC ou votre numéro de groupe familial MSA

Mention de votre FAC le numéro de bénéficiaire ou le numéro de groupe familial n’est pas obligatoire, mais cela permet un traitement plus rapide de votre dossier.

Voici un exemple de lettre de retour de l’ARS :

Votre prénom Votre adresse postale Votre numéro de téléphone — adresse e-mail Numéro d’allocation CIF ou numéro de groupe de famille MSA

à (lieu), le (date)

Madame, monsieur,

Je voudrais demander la restitution, sur mon compte bancaire personnel, des fonds liés aux allocations de rentrée déposées à la Caisse des Dépôts.

S’ il vous plaît, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Votre demande de recouvrement des indemnités de retour aux études par la poste doit être envoyée à l’adresse suivante :

Caisse des Dépôts – Restitution ARS — 15 quai Anatole France 75356 Paris 07

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👦 Qui est préoccupé par le remboursement des allocations scolaires ?

Les bénéficiaires sont des adultes qui ont été placés dans leur enfance Lire la suite

💰 Toutes les allocations de rentrée scolaire peuvent-elles être récupérées ?

Non, seules les allocations de rentrée des études déposées depuis 2016 sont concernées Lire la suite

💻 Puis-je faire une demande de récupération de l’ARS en ligne ?

Oui, un formulaire de demande de remboursement des allocations scolaires est disponible en ligne sur le site de la Caisse des Dépôts Lire la suite

📄 Quels documents transmettre pour récupérer ARS ?

Les documents sont les suivants :

• • une pièce d’identité ;
  • une copie complète de votre acte de naissance