Dans le cadre de la politique du logement en France, les logements sociaux constituent une option avantageuse pour de nombreuses personnes et familles aux revenus modestes ou moyens. Cependant, il existe des critères spécifiques à respecter pour pouvoir prétendre à un logement social. Dans cet article, nous abordons les différents critères qui doivent être remplis pour être éligible à un logement social en France.
Plan de l'article
Ressources annuelles et plafonds de ressources
Pour bénéficier d’un logement social, les ressources annuelles du demandeur ne doivent pas dépasser certains plafonds déterminés par la législation française. Ces plafonds varient en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique dans laquelle se trouve le logement souhaité. Ils sont révisés chaque année.
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Il est important de noter que les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (c’est-à-dire deux ans avant celle de la demande) ou bien les douze derniers mois précédant la demande si elles ont diminué d’au moins 10% par rapport à l’année N-2.
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Nationalité française ou titre de séjour valide
Pour pouvoir prétendre à un logement social en France, il est nécessaire d’avoir la nationalité française ou bien de disposer d’un titre de séjour valide permettant de résider sur le territoire français.
Les ressortissants de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen sont également éligibles au regard de leur droit à la libre circulation et au séjour au sein de ces zones géographiques.
Les personnes en situation de handicap ou de vulnérabilité sociale peuvent bénéficier d’une priorité dans l’accès aux logements sociaux. Cela concerne par exemple les personnes reconnues comme travailleurs handicapés, les personnes à mobilité réduite ou encore celles qui se trouvent dans des situations de précarité sociale avérée (hébergement d’urgence, expulsion locative, etc.).
Délivrance d’un numéro unique régional
Afin de faciliter le traitement des demandes de logements sociaux et de garantir une certaine équité entre les demandeurs, il est indispensable d’obtenir un numéro unique régional. Ce numéro permet de centraliser les demandes et d’éviter ainsi les doublons. Pour obtenir ce numéro, il convient de remplir un formulaire en ligne sur le site de la préfecture du département où vous souhaitez accéder à un logement social.
